1. Les dispositions des articles L. 161-22-1-7, L. 161-22-1-8, R. 161-19-11 et D. 161-2-24-4 relatives aux causes de suspension, de suppression ou de révision de la retraite progressive du régime d'assurance vieillesse de base sont applicables à la fraction de pension octroyée au titre de la retraite progressive dans le présent régime.
Arrêté du 9 février 2012 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Sous-section 1 : Les droits personnels
- Annexe
- TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
- Chapitre III : Prestations
- Section III : Service des pensions
- Sous-section 1 : Les droits personnels
IdentifiantLEGIARTI000054907253
Texte parentLEGITEXT000025397320
Aller plus loin
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