Arrêté du 9 février 2012 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Sous-section 1 : Les droits personnels
  1. Annexe
  2. TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
  3. Chapitre III : Prestations
  4. Section III : Service des pensions
  5. Sous-section 1 : Les droits personnels
IdentifiantLEGIARTI000054892138
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 31 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Lors de la liquidation de la retraite complète, les points acquis par les cotisations versées pendant la période de la retraite progressive s'ajoutent à ceux liquidés en application des articles 7 à 9 du présent règlement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054892138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.