Arrêté du 9 février 2012 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
  1. Annexe
  2. TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
  3. Chapitre III : Prestations
  4. Section III : Service des pensions
  5. Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054892205
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 36 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les arrérages sont payés mensuellement et à terme échu dans les mêmes conditions que la pension du régime vieillesse de base.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054892205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.