1. Les frais de paiement des pensions prévues au présent règlement incombent aux caisses visées au premier alinéa de l'article L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale qui les servent.
Arrêté du 9 février 2012 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.
TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
- Annexe
- TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
- Chapitre III : Prestations
- Section III : Service des pensions
- Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054907302
Texte parentLEGITEXT000025397320
Aller plus loin
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