RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Annexe
TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
Chapitre III : Prestations
Section III : Service des pensions
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054892330
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 43 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. En cas de décès du titulaire d'une pension, les arrérages dus au titre du mois au cours duquel le décès s'est produit, ainsi qu'éventuellement au titre de périodes antérieures, sont payés au conjoint survivant.
2. A défaut de conjoint survivant, ces arrérages sont payés aux héritiers du défunt.
3. A défaut d'héritiers, ils restent acquis à la caisse.
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