1. La caisse compétente notifie au requérant sa décision portant attribution d'une pension personnelle ou de réversion, sous forme soit d'un versement mensuel, soit d'un versement forfaitaire unique, ou sa décision de rejet de sa demande.
Arrêté du 9 février 2012 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.
TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Section IV : Liquidation des demandes
- Annexe
- TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
- Chapitre III : Prestations
- Section IV : Liquidation des demandes
IdentifiantLEGIARTI000054907502
Texte parentLEGITEXT000025397320
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