1. Les cotisations afférentes à des périodes antérieures à la date d'arrêt du compte, versées au présent régime après cette date d'arrêt du compte, ne sont pas productives de droits.
Arrêté du 9 février 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.
TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Section III : Prise en compte des cotisations versées et arrêt du compte
- Annexe
- TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
- Chapitre Ier : Cotisations
- Section III : Prise en compte des cotisations versées et arrêt du compte
IdentifiantLEGIARTI000054895782
Texte parentLEGITEXT000025397320
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