Référencearticle 53 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale :
2. Au premier trimestre 2013, un bilan d'entrée du présent régime est élaboré par le conseil d'administration du régime social des indépendants. Ce bilan précise les méthodes et les hypothèses de calcul retenues pour l'élaboration des bilans.
3. Ces hypothèses actuarielles doivent être objectives et mutuellement compatibles. Elles doivent être harmonisées sur les deux indicateurs de pilotage. La base des hypothèses doit être constante dans le temps afin de réduire la sensibilité des indicateurs et permettre la comparaison de la situation du présent régime entre deux bilans. Elles doivent cependant tenir compte des modifications structurelles ou réglementaires mais l'impact de ces changements d'hypothèses pourra être pris en compte de façon progressive.
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