Référencearticle 56 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime mentionné à l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale est effectué au profit du présent régime pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité totale et définitive ou d'incapacité partielle au métier.
2. Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile est égal au nombre total de points gratuits invalidité défini à l'article 9 et portés aux comptes pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné au I de l'article 47 et en vigueur au 31 décembre de cette même année civile.
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