1. La date d'arrêt du compte mentionnée aux articles 4 et 5 pour la pension de droit personnel visée à l'article 10 est fixée au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension.
Arrêté du 9 février 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.
TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Section III : Prise en compte des cotisations versées et arrêt du compte
- Annexe
- TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
- Chapitre Ier : Cotisations
- Section III : Prise en compte des cotisations versées et arrêt du compte
IdentifiantLEGIARTI000054895794
Texte parentLEGITEXT000025397320
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