RattachementSection I : Reprise des points de retraite complémentaire acquis au titre de la période antérieure au 1er janvier 2013
Annexe
TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
Chapitre II : Acquisition des points
Section I : Reprise des points de retraite complémentaire acquis au titre de la période antérieure au 1er janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000054891783
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le coefficient de conversion mentionné à l'article 7, appliqué au stock de points connus au 31 décembre 2012 est déterminé par le rapport entre, d'une part, la valeur du point cotisé RCO artisan au 31 décembre 2012 (pour la période postérieure au 31 décembre 1996) et, d'autre part, la valeur du point NRCO commerçant au 31 décembre 2012.
2. Le résultat de cette opération est établi sous la forme d'un chiffre à quatre décimales, cette dernière décimale étant déterminée en application des règles usuelles d'arrondi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.