1. Les points de retraite complémentaire du présent régime sont acquis :
2. - par le versement de cotisations au présent régime ;
3. - par l'attribution de points gratuits au titre des pensions d'invalidité octroyées dans le cadre du régime visé à l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale.
4. Le nombre de points, porté chaque année au compte de l'assuré, est attribué pour chaque mensualité de pension d'invalidité totale et définitive ou d'incapacité partielle au métier, que cette prestation soit ou non versée.
5. Ce nombre de points est égal au quotient, établi à la seconde décimale, du nombre de points de retraite résultant du paiement des cotisations instituées par l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale et versée au plus tard à la date d'arrêt du compte de la pension d'invalidité ou d'incapacité au métier par le nombre de mois civils entiers d'activité artisanale, industrielle ou commerciale arrêté à cette même date d'arrêt du compte.
6. Si l'assuré n'a pu acquérir aucun point cotisé de retraite complémentaire antérieurement au bénéfice d'une pension d'invalidité, il lui est octroyé deux points gratuits par mois d'invalidité.