Décret n°2012-257 du 22 février 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 février 2012.

TexteDécret n°2012-257 du 22 février 2012

RattachementChapitre IV : Modalités d'agrément

IdentifiantLEGIARTI000025398734

Texte parentLEGITEXT000025398696

Référencearticle 14 du décret n°2012-257 du 22 février 2012 (version du 25 février 2012)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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