RattachementChapitre II : Désignation des membres de la commission d'interrégion
IdentifiantLEGIARTI000025398716
Texte parentLEGITEXT000025398696
Référencearticle 5 du décret n°2012-257 du 22 février 2012 (version du 25 février 2012)Légifrance →
1. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
2. La durée de leur mandat est de cinq années, à l'exception des représentants des internes, qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
3. Lorsque la défaillance d'un membre ou de son suppléant survient avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois.
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