Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-255 du 23 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025398902
Texte parentLEGITEXT000025398894
Référencearticle 2 du décret n°2012-255 du 23 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique. »