Arrêté du 21 avril 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 mai 2005.

TexteArrêté du 21 avril 2005

RattachementChapitre III : Autres prescriptions

IdentifiantLEGIARTI000025399231

Texte parentLEGITEXT000025399222

Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 avril 2005 (version du 13 mai 2005)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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