RattachementChapitre Ier : Obligations particulières aux importateurs et aux distributeurs (y compris les négociants-revendeurs)
IdentifiantLEGIARTI000049795658
Texte parentLEGITEXT000025399222
Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 21 avril 2005 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les justificatifs mentionnés au a de l'article 2 et à l'article 3 ainsi que les comptabilités prévues au b et au c du même article 2 sont conservés jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant leur établissement.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2024 (NOR : ECOD2416867A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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