RattachementChapitre Ier bis : Obligations particulières applicables aux distributeurs de gazole agricole autorisés
IdentifiantLEGIARTI000049795662
Texte parentLEGITEXT000025399222
Référencearticle 5 quater de l'arrêté du 21 avril 2005 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole acquitte, auprès de l'administration des douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 37-9 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2024 (NOR : ECOD2416867A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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