RattachementChapitre Ier bis : Obligations particulières applicables aux distributeurs de gazole agricole autorisés
IdentifiantLEGIARTI000049795667
Texte parentLEGITEXT000025399222
Référencearticle 5 ter de l'arrêté du 21 avril 2005 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, défini au 6° de l'article 37-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, communique l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 bis à son fournisseur.
2. Le cas échéant, le distributeur mentionné à l'alinéa précédent détient l'autorisation délivrée à son client distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole. Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole conserve un exemplaire de cette autorisation jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la livraison du produit.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2024 (NOR : ECOD2416867A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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