RattachementChapitre II : Obligations particulières aux utilisateurs
IdentifiantLEGIARTI000049795681
Texte parentLEGITEXT000025399222
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 avril 2005 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier (y compris les particuliers) est tenu :
2. a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;
3. b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ;
4. c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente ;
5. d) De communiquer les autres documents prévus par la réglementation en vigueur et nécessaires à la justification du tarif d'accise sur le gazole non routier.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2024 (NOR : ECOD2416867A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.