Arrêté du 21 avril 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteArrêté du 21 avril 2005

RattachementChapitre III : Autres prescriptions

IdentifiantLEGIARTI000043973283

Texte parentLEGITEXT000025399222

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 avril 2005 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique et gazole non routier doivent être munis de leur barème de jauge ou de tout dispositif permettant d'évaluer, précisément et conformément aux règles de la métrologie légale, la quantité convenue.

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