1. Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment ses articles 63 ter et 65.
Arrêté du 21 avril 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteArrêté du 21 avril 2005
RattachementChapitre III : Autres prescriptions
IdentifiantLEGIARTI000043973276
Texte parentLEGITEXT000025399222
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