1. L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits est abrogé.
Arrêté du 21 avril 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 février 2012.
TexteArrêté du 21 avril 2005
RattachementChapitre III : Autres prescriptions
IdentifiantLEGIARTI000025399753
Texte parentLEGITEXT000025399222
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