1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 février 2012.
TexteDécret n° 2012-256 du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025399300
Texte parentLEGITEXT000025399282
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