Décret n°2012-254 du 22 février 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 février 2012.

TexteDécret n°2012-254 du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025399431
Texte parentLEGITEXT000025399419
Référencearticle 3 du décret n°2012-254 du 22 février 2012 (version du 25 février 2012)Légifrance →

1. La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

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