Décret n°2012-254 du 22 février 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 février 2012.

TexteDécret n°2012-254 du 22 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025399432

Texte parentLEGITEXT000025399419

Référencearticle 4 du décret n°2012-254 du 22 février 2012 (version du 25 février 2012)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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