Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-260 du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025402208
Texte parentLEGITEXT000025402188
Référencearticle 10 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est complété par les mots : des eaux terrestres et marines, y compris les pollutions marines orphelines .