Texte publié au Journal officiel
1. Avant le titre Ier du livre IX du code de commerce, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :
2. « TITRE Ier A
3. « OBSERVATOIRES DES PRIX ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER
4. « Art. L. 910-1 A. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. « Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire. « Les modalités de désignation du président, la composition et les conditions de fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Titre Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer ; Art. L910-1 A