1. Les agents titulaires et contractuels de droit public exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux dans un musée national relevant du ministère de la défense peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des indemnités fixées par les décrets du 3 mai 2002 susvisés.
Décret n°2012-261 du 23 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 février 2012.
TexteDécret n°2012-261 du 23 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025402380
Texte parentLEGITEXT000025402366
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