Décret n°2012-261 du 23 février 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2012.

TexteDécret n°2012-261 du 23 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025402383
Texte parentLEGITEXT000025402366
Référencearticle 3 du décret n°2012-261 du 23 février 2012 (version du 26 février 2012)Légifrance →

1. L'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 susvisé est exclusive de toute autre indemnité de même nature, et notamment de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé.

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