1. Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par les ministres chargés, respectivement, du budget, de la défense et de la fonction publique.
Décret n°2012-261 du 23 février 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 février 2012.
TexteDécret n°2012-261 du 23 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025402386
Texte parentLEGITEXT000025402366
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