Décret n°2012-262 du 24 février 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 2012.

TexteDécret n°2012-262 du 24 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025402394
Texte parentLEGITEXT000025402389
Référencearticle 4 du décret n°2012-262 du 24 février 2012 (version du 26 février 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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