1. M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décret n°2012-263 du 24 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 février 2012.
TexteDécret n°2012-263 du 24 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025402397
Texte parentLEGITEXT000025402395
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