Référencearticle 3 du décret n°2012-263 du 24 février 2012 (version du 26 février 2012)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
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