Décret n°2012-263 du 24 février 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 2012.

TexteDécret n°2012-263 du 24 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025402400
Texte parentLEGITEXT000025402395
Référencearticle 4 du décret n°2012-263 du 24 février 2012 (version du 26 février 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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