1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-264 du 22 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 2012.
TexteDécret n°2012-264 du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025402893
Texte parentLEGITEXT000025402863
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