Décret n°2012-268 du 24 février 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 2012.

TexteDécret n°2012-268 du 24 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025409711
Texte parentLEGITEXT000025409552
Référencearticle 4 du décret n°2012-268 du 24 février 2012 (version du 27 février 2012)Légifrance →

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