1. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2012 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 février 2012 au 31 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025412028
Texte parentLEGITEXT000025412015
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