Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le b du 4.5.1.2, « Dispositions transitoires », un c ainsi rédigé :
2. « c) Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ”).
3. Le brevet et la licence de pilote d'ULM classe hélicoptère ultraléger sont délivrés par équivalence aux pilotes titulaires du certificat d'aptitude théorique commun et d'une autorisation spéciale de pilotage d'hélicoptère ultraléger.
4. Cette autorisation est délivrée aux pilotes ayant suivi avec succès l'ensemble du cursus, réussi les épreuves d'évaluation prévues à l'article XII du protocole du 28 octobre 2010 relatif à l'expérimentation d'hélicoptères ultralégers et satisfait à une évaluation en vol sur un ULM de classe hélicoptère ultraléger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 1981 : art. Annexe