1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-274 du 28 février 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2012-274 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025415122
Texte parentLEGITEXT000025415098
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