Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-274 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025415128
Texte parentLEGITEXT000025415098
Référencearticle 9 du décret n°2012-274 du 28 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, les mots : « g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « i de l'article R. 431-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 : art. 4
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