Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-276 du 27 février 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-941 DU 28 JUILLET 2006 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITÉ DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000025415197
Texte parentLEGITEXT000025415168
Référencearticle 5 du décret n° 2012-276 du 27 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « plein conformément aux dispositions des 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
4. 3° Au 2°, les mots : « âgés de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 : art. 5
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