Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-276 du 27 février 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-941 DU 28 JUILLET 2006 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITÉ DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000025415201
Texte parentLEGITEXT000025415168
Référencearticle 7 du décret n° 2012-276 du 27 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soit l'âge prévu au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, soit l'âge prévu par le 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 : art. 10
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