1. Le second alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret du 28 juillet 2006 susvisé n'est pas applicable aux avantages temporaires des personnels enseignants et de documentation mentionnés au premier alinéa du même 3° qui ont atteint, au plus tard le 1er janvier 2011, l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ou sont à moins de cinq années de cet âge.
Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n° 2012-276 du 27 février 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025415205
Texte parentLEGITEXT000025415168
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