Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, avant le paragraphe « Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1,2 ou 3 (dites à motorisation auxiliaire) » un paragraphe ainsi rédigé :
2. « Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ”)
3. Un hélicoptère ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
4. ― monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;
5. ― la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ;
6. ― la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m ². »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 septembre 1998 : art. 2