1. Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent exclusivement à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2012-280 du 28 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n°2012-280 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000026550094
Texte parentLEGITEXT000025415942
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