Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-280 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025415972
Texte parentLEGITEXT000025415942
Référencearticle 10 du décret n°2012-280 du 28 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après les mots : « des taxis », sont ajoutés les mots : « , des véhicules titulaires du label "autopartage” prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage” ».