Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-280 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025415974
Texte parentLEGITEXT000025415942
Référencearticle 11 du décret n°2012-280 du 28 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un l ainsi rédigé :
2. « l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage ”. »