Décret n°2012-280 du 28 février 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 2012.

TexteDécret n°2012-280 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025415964
Texte parentLEGITEXT000025415942
Référencearticle 12 du décret n°2012-280 du 28 février 2012 (version du 1er août 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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