1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-280 du 28 février 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er août 2012.
TexteDécret n°2012-280 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025415968
Texte parentLEGITEXT000025415942
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